Santé

9180

Retraite additionnelle de la fonction publique

Mise à jour le 26 août 2024

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Cadre statutaire

Un régime

C’est un régime additionnel, et non complémentaire.

Il est mis en place depuis le 1er janvier 2005.

Un compte

Un compte individuel de droits, en points acquis, est attribué à chaque bénéficiaire de ce régime, sur la base des cotisations versées, lors de la mise en retraite, à la demande de l’agent.

La gestion administrative de ce régime est confiée à la...

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